Lex Iterata

Texte 1946021254

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant l'arrêté du 30 janvier 1943, relatif à l'Oeuvre nationale des Orphelins de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021254
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex