Lex Iterata

Texte 1946122309

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement organique du Conseil supérieur de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946122309
Page
366
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex