14 MAI 1946. - Arrêté-Loi permettant de placer sous l'administration de l'Office des Sequestres les entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.