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Lex Iterata
Texte 1946051401
14 MAI 1946. - Arrêté-Loi permettant de placer sous l'administration de l'Office des Sequestres les entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946051401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex