Lex Iterata

Texte 1946021605

16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le montant des allocations accordées aux familles des militaires soldés, miliciens, rappelés ou maintenus sous les drapeaux, absents de leur foyer par suite de circonstances dues à la guerre. - Modification de l'arrêté du 31 mars 1941 et des arrêtés subséquents

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021605
Page
1683
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex