Lex Iterata

Texte 1946062209

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex