Lex Iterata

Texte 1946012402

24 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1946
Numéro
1946012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex