Lex Iterata

Texte 1946081009

10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel concernant la remise au travail des chômeurs par les pouvoirs et établissements publics (abrogé par AM 06-05-1949, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1946
Numéro
1946081009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex