Lex Iterata

Texte 1946122316

23 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant les prix du pain d'épices fabriqué à base de sucre interverti

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946122316
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex