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Lex Iterata
Texte 1946110601
6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux formules de certificats à délivrer par le jury d'homologation
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1947
Numéro
1946110601
Page
1982
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex