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Lex Iterata
Texte 1946092404
24 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des semences indigènes de céréales
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946092404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex