Lex Iterata

Texte 1946021453

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif au droit de magasin sur les marchandises arrivant par le chemin de fer à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1946
Numéro
1946021453
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex