Lex Iterata

Texte 1946021432

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à certaines modifications apportées au statut de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021432
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex