Lex Iterata

Texte 1946011603

16 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1946
Numéro
1946011603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex