Lex Iterata

Texte 1946012406

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I.

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946012406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex