Lex Iterata

Texte 1946050806

8 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente au consommateur des chaussures en cuir pour hommes, dames et enfants (abrogé par AM 04-07-1946, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946050806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex