Lex Iterata

Texte 1946092601

26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un " Fonds de Sécurité d'Existence " pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1946
Numéro
1946092601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex