Lex Iterata

Texte 1946050607

6 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif au taux de blutage dans les moulins à façon (abrogé par AM 30-11-1946, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946050607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex