Lex Iterata

11 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1946
Numéro: 1946121167
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-11/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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