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Lex Iterata
Texte 1946121167
11 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121167
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-11/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex