Lex Iterata

Texte 1946021518

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT établissant certaines mesures de transition en matière de pensions, allocations et rentes militaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946021518
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex