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Lex Iterata
Texte 1946012301
23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946012301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex