Lex Iterata

Texte 1946050804

8 MAI 1946. - Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1946
Numéro
1946050804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex