Lex Iterata

Texte 1946021444

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture le service " Moulins à façon " <abrogé par AR 25-07-1974, art. 7>

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1946
Numéro
1946021444
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex