25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent coordonnant les lois sur le concordat judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-10-1946
- Numéro
- 1946092504
- Page
- 8446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1946-09-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les dispositions de la loi du 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, sont coordonnées comme suit avec celles de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif de la faillite.
<Note : voir cn:1946-09-25/30>