Lex Iterata

Texte 1946123006

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles (Abrogé par AM 28-05-1952, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1947
Numéro
1946123006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex