Lex Iterata

Texte 1946081410

14 AOUT 1946. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés de dérogation en matière de réglementation industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1946
Numéro
1946081410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex