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Lex Iterata
Texte 1946110606
6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex