Lex Iterata

Texte 1946110606

6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex