Lex Iterata

Texte 1946062208

22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex