Lex Iterata

Texte 1946102905

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946102905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex