Lex Iterata

Texte 1946101202

12 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des sucres candis et des sirops de candi (abrogé par AM 19-05-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946101202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex