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Lex Iterata
Texte 1946012413
24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences de marchand de bestiaux, fabricant de produits de viande, grossiste en viande et grossiste en produits de viande (abrogé par AM 26-01-1948)
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946012413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex