Texte 1946021512

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021512
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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