Lex Iterata

Texte 1946121755

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel levant du 21 décembre 1946 au 2 janvier 1947 les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946121755
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex