Lex Iterata

Texte 1946100704

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant liquidation de la Caisse centrale de répartition de cotisations sociales et fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1946
Numéro
1946100704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex