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Lex Iterata
Texte 1946100704
7 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant liquidation de la Caisse centrale de répartition de cotisations sociales et fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1946
Numéro
1946100704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex