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Lex Iterata
Texte 1946120102
1 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 5 février 1945, relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1947
Numéro
1946120102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex