Lex Iterata

Texte 1946120102

1 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 5 février 1945, relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1947
Numéro
1946120102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex