Lex Iterata

Texte 1946033005

30 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des articles de fantaisie chocolatés (articles creux), vendus à l'occasion des fêtes de Pâques

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1946
Numéro
1946033005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex