Lex Iterata

Texte 1946021622

16 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant création auprès de la Commission consultative du Tabac d'une Sous-Commission des Planteurs de Tabac <abrogé par AM 03-12-1951, art. 4>

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021622
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex