Lex Iterata

Texte 1946070805

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par faits ou actes de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946070805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex