Lex Iterata

Texte 1946120207

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du département de la Défense nationale, concernant les bâtiments et installations militaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1946
Numéro
1946120207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex