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Lex Iterata
Texte 1946071007
10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation des prunes pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg (abrogé par AM 10-07-1948, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1946
Numéro
1946071007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex