Lex Iterata

Texte 1946080602

6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1946
Numéro
1946080602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex