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Lex Iterata
Texte 1946113050
30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1947
Numéro
1946113050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex