Lex Iterata

Texte 1946072504

25 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946072504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex