Lex Iterata

Texte 1946093008

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Répression de la fraude aux frontières

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1946
Numéro
1946093008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex