Lex Iterata

Texte 1946112151

21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1946
Numéro
1946112151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex