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Lex Iterata
Texte 1946070404
4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1946 relatif au rationnement du lait
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946070404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex