Lex Iterata

Texte 1946070404

4 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1946 relatif au rationnement du lait

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946070404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex