Lex Iterata

Texte 1946030401

4 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'abattage à domicile <abrogé par AM 26-01-1948>

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946030401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex