Lex Iterata

Texte 1946021501

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969)

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1946
Numéro
1946021501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex