15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, des droits et débours des huissiers, des allocations aux témoins, aux commissaires de police, aux bourgmestres et échevins et des salaires des gardiens de saisie (Abrogé par AR 12-09-1969)