Lex Iterata

Texte 1946051807

18 MAI 1946. - Arrêté ministériel réglementant la vente de pain dans les restaurants (abrogé par AM 02-07-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1946
Numéro
1946051807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex