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Lex Iterata
Texte 1946061804
18 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1946
Numéro
1946061804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex