Lex Iterata

Texte 1946013104

31 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946013104
Page
1131
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex